Congés payés pendant un arrêt maladie : ce que la loi a changé en 2024
Pendant longtemps, un salarié en arrêt maladie pour une raison non professionnelle n'acquérait aucun congé payé sur cette période. Une loi de 2024 a changé cette règle, pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
Ce que dit la loi depuis le 22 avril 2024
Le texte de référence
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, en son article 37, ouvre à tout salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel le droit d'acquérir des congés payés pendant cet arrêt : 2 jours ouvrables de congé par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence · article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Cette réforme fait suite à plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui avaient déjà constaté que le droit français n'était pas conforme au droit de l'Union européenne sur ce point.
Avant cette réforme, un salarié en arrêt maladie non professionnel ne cotisait à aucun droit à congé pendant la durée de son arrêt · un mois d'arrêt était, de fait, un mois « perdu » pour l'acquisition de congés payés. Ce n'est plus le cas depuis le 24 avril 2024, date d'entrée en vigueur du texte.
Un régime distinct du droit commun, à ne pas confondre
Le rythme d'acquisition pendant un arrêt maladie non professionnel (2 jours ouvrables/mois, plafond 24 jours/période de référence) est différent de celui du travail effectif (2,5 jours ouvrables/mois, plafond 30 jours/an, voir article L3141-3 du Code du travail). Les deux règles coexistent · elles ne s'additionnent pas de façon simple, et un salarié qui alterne travail effectif et arrêt sur une même période de référence cumule les deux modes de calcul sur les mois concernés.
Le régime de l'arrêt maladie d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) suit des règles distinctes de celles présentées ici, qui ne sont pas détaillées sur ce site à ce stade.
Un délai de 15 mois pour poser ces congés
Les congés acquis pendant un arrêt maladie disposent d'un délai de report spécifique de 15 mois pour être posés, faute de quoi ils sont perdus. Ce délai ne court qu'à partir du moment où l'employeur a rempli son obligation d'information sur les droits ouverts au salarié · actualité officielle service-public.fr.
Concrètement, cela signifie qu'un employeur qui n'informe pas ses salariés de ce nouveau droit prend le risque que le délai de report ne commence jamais à courir · un point de vigilance de gestion, au-delà de la simple conformité légale.
Ce que ça change pour votre outil de suivi
Un tableur mis à jour selon l'ancienne règle continue de considérer qu'un mois d'arrêt maladie n'ouvre aucun droit à congé · c'est désormais faux pour les arrêts non professionnels. Un logiciel de gestion des congés à jour applique automatiquement la nouvelle règle dès qu'un arrêt est déclaré, sans recalcul manuel. Voir le détail du calcul d'un solde de congés payés et comment un logiciel distingue congé, arrêt et absence.
Questions fréquentes
Cette règle s'applique-t-elle à un accident du travail ?
Dois-je recalculer les soldes de mes salariés déjà en arrêt avant 2024 ?
Le salarié doit-il demander explicitement ces congés ?
Mis à jour le 16 août 2026. Sources officielles vérifiées en août 2026.
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